Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Article 10
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Texte intégral
10.Un permis de lotissement ou de construction, selon le cas, peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1°le requérant et la ville ont conclu une entente conformément à l’article 8 traitant notamment des conditions énumérées au chapitre V;
2°le requérant a respecté toutes les autres conditions exigées au chapitre XXV.1 du Règlement d'harmonisation sur l'urbanisme, R.V.Q. 1400.
2003, R.V.Q. 221, a. 10; 2015, R.V.Q. 2101, a. 5.
10.Un permis de lotissement ou de construction, selon le cas, peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1°le requérant et la ville ont conclu une entente conformément à l’article 8 traitant notamment des conditions énumérées au chapitre V;
2°le requérant a respecté toutes les autres conditions exigées dans le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5.
2003, R.V.Q. 221, a. 10.
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